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Développement durable

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Rapport de développement durable

 
 

Rapport sur la situation interne et territoriale

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publié le 22 novembre 2012 (modifié le 28 juillet 2015)

L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Le décret du 17 juin 2011 (format pdf - 129.9 ko - 22/11/2012) relatif au rapport sur la situation en matière de Développement Durable dans les collectivités territoriales et la circulaire du 3 août 2011 (format pdf - 60.4 ko - 22/11/2012) en précisent l’objectif, le contenu et les modalités de mise en oeuvre.

Quelles sont les collectivités concernées en Poitou-Charentes?

  • Conseil Régional de Poitou-Charentes
  • 4 Conseils Généraux
  • CA de La Rochelle
  • CA de Niort
  • CA du Grand Angoulême
  • CA du Pays Châtelleraudais
  • CA du Pays Rochefortais
  • CA Grand Poitiers
  • CA Royan Atlantique
  • CC de la Haute Saintonge
  • La Rochelle
  • Niort
  • Poitiers

Sur quoi porte le rapport ?
Ce rapport porte sur :
- un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité,
- un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre par cette collectivité sur son territoire,
- sur l’analyse des modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes.

Il doit faire référence aux 5 finalités du développement durable du cadre de référence Agenda 21 :

  • Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
  • Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
  • Epanouissement de tous les êtres humains,
  • Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
  • Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

La présentation du processus d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation peut s’organiser sur la base des 5 éléments de démarche suivants :

  • la participation des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de l’approche,
  • le dispositif d’évaluation partagé,
  • le tout, au service d’une stratégie d’amélioration continue.

Quand doit-il être présenté ?
Il doit être présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Il ne fait pas forcément lieu à un débat ou à un vote. Toutefois, afin d’attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité, il convient que cette présentation fasse l’objet d’une délibération spécifique de l’organe délibérant (pas d’obligation, simple recommandation).

Le rapport doit-il être transmis aux services de l’Etat ?
Les collectivités n’ont pas obligation de transmettre leur rapport.
Un document attestant sa présentation (par exemple délibération) sera transmise avec le budget au représentant de l’État.
Toutefois, nous sommes en attente d’exemples de rapports et des retours sur les difficultés et attentes à ce sujet. Nous encourageons donc les collectivités qui le souhaitent à nous faire part de leur expérience.

Quelles ressources ?
Le guide « Premiers éléments méthodologiques pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable » (format pdf - 556.9 ko - 22/11/2012), élaboré avec des associations de collectivités territoriales et sur la base de l’expérience de collectivités pionnières, vise à donner à l’ensemble des collectivités concernées un premier outil pour améliorer leur rapport et à engager les démarches qu’il sous-tend.

 
 

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