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Evaluation et intégration de l’environnement

Contenu

 

Projets

L’avis de l’autorité environnementale est sollicité par les autorités en charge des décisions (préfectures, collectivités). Lorsque cette autorité décisionnaire est une collectivité, le SCTE vous remercie par avance, afin ne pas retarder le traitement de votre dossier, de veiller à joindre à la saisie, a minima 1 dossier papier et 1 dossier numérique. La préparation de l’avis d’AE nécessite en effet des consultations réglementaires, qui doivent pouvoir s’effectuer dans des délais contraints. Le dossier à transmettre est l’intégralité de ce qui sera soumis à consultation du public, il ne se limite pas à l’étude d’impact. Le dossier numérique peut nous être adressé à l’adresse suivante : diee.scte.dreal-pch@developpement-durable.gouv.fr, via la plateforme de partage Melanissimo
 
 
Réglementation

Le 1er juin 2012, une réforme importante de l’étude d’impact entre en vigueur avec l’application du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 précisant les modalités des articles L 122-4 et suivants du code de l’environnement.

Cette réforme intervient dans le contexte historique récent de création de l’avis d’autorité environnementale dont les modalités sont décrites ci-après.

 
 
 

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Site mis à jour le 10 mars 2017
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