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Evaluation et intégration de l’environnement

Contenu

 

Plans & programmes

 
 
Réglementation
Suite au contentieux communautaire envers la France pour transposition incomplète et incorrecte de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 et de son annexe II, concernant le champ d’application de l’évaluation environnementale, le Grenelle de l’environnement a fixé l’objectif d’étendre la liste des plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale stratégique (engagement n° 191). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’environnement (loi Grenelle II) et ses décrets d’application n° 2012-616 du 2 mai 2012 et n° 2012-995 du 23 août 2012 ont donc introduits de nouveaux documents dans la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale et ont créé la nouvelle procédure d’examen au cas par cas, à l’instar de la procédure issue de la réforme des études d’impact.
 
 
 

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Site mis à jour le 10 mars 2017
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