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Enquêtes publiques

 
 

Parution au JO du 30 décembre 2011 de 3 décrets qui entreront en vigueur le 1er juin 2012

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1er février 2012

Ce dernier décret impose, à titre d’expérimentation (cf article L 123-10 II du code de l’environnement) que les documents de certains projets, plans et programmes fassent l’objet d’une communication au public par voie électronique au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique et ce, en complément des modalités de publicité déjà en vigueur.

 
 

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